LES COMMISSIONS

Le maire peut décider de créer des commissions municipales, il peut ce n’est pas une obligation. Si il décide de créer des commissions extramunicipales, c'est-à-dire où des citoyens autres que des conseillers municipaux peuvent siéger, il n’est pas tenu de respecter le principe de proportionnalité. En revanche si il décide de mettre en place des commissions municipales, la loi l’oblige à respecter ce principe. C’est l’article L2121-22 du code général des collectivités territoriales qui s’applique.


article L2121-22 « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »

C’est un article que ne connaissais pas visiblement le maire de la commune de Louvroil, qui pourtant n’est pas à son premier mandat. Elle a fait un discours sur le fait qu’elle entendait faire un geste politique fort en donnant la place à l’opposition ! Raté la Loi l’y oblige. Ces commissions doivent être réunies sous huitaine et doivent élire leur vice-président, le président en étant le maire. Il faut savoir néanmoins qu’il est très rare que le maire y assiste et que ce sont en principe les maire-adjoints qui président ces commissions ( mais ce n’est pas une obligation). Nous vous détaillerons les commissions de la commune de Louvroil, cela s’est fait dans un tel brouhaha qu’il a été pour nous difficile de tout noter. Le compte rendu de la séance devant être publié sous huitaine.


article L*2121-25 « le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine »
article R*2121-11  »L'affichage du compte rendu de la séance, prévu à l'article L. 2121-25, a lieu, par extraits, à la porte de la mairie. »
(*Le L devant les numéros faisant référence à une loi alors que le R fait référence à un décret).