LES DELEGATIONS DE POUVOIRS

 

Nous vous donnerons le compte rendu de chaque conseil municipal, pas dans le détail, mais sur les points les plus importants. Lors du  conseil municipal du 27 mars 2008 nous avons abordé 4 points essentiels, les délégations faites au maire, le débat d’orientation budgétaire, la création des commissions municipales et la demande d’une DUP. Cette dernière fera, à n’en pas douter, l’objet d’un deuxième vote pour avoir été entachée d’illégalité, nous y reviendrons plus tard.

La délégation de pouvoir consiste pour le conseil municipal de déléguer au maire une partie de ses pouvoirs afin d’améliorer ou faciliter la bonne marche des affaires de la commune. Mais il ne faut pas confondre entre bonne marche et accaparement personnel des pouvoirs. L’article L2122-22 donne les limites de ces délégations.

Article L2122-22 : Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :
1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;
2° De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale ;
3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses, de les imputer en section d'investissement conformément à chacune des délibérations expresses de l'assemblée pour les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixé par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales ;
4° De diriger les travaux communaux ;
5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ;
6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ;
7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ;
8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ;
9° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles, de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du code de l'environnement, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution des mesures ci-dessus et d'en dresser procès-verbal.
10° De procéder aux enquêtes de recensement.

Il se trouve que notre maire trouvant plus plaisant certainement, l’ancienne version de cette article, avec plus d’une vingtaine de délégations, nous a fait voter une délibération sur la base d’un faux article. C’est épique, je vous l’accorde, mais cela renforce notre conviction quant à ses capacités à gérer notre commune.

Si le maire veut s’octroyer d’autres pouvoirs, il le peut mais doit le faire voter par le conseil municipal et ce à chaque début de mandat puisque les délégations ne valent que pour la durée d’un mandat uniquement.

Dans la délibération suivante, elle va jusqu'à même demander qu’on lui donne pouvoir pour fixer les tarifs en matière de spectacles et sorties culturelles !!! Que restera t il à la commission culture ? Justement à propos des commissions….